Proposition de loi organique visant à interdire le "parachutage" pour les élections de l'assemblée nationale
Source institutionnelle
Proposition de loi organique visant à interdire le "parachutage" pour les élections de l'assemblée nationale
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 septembre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 septembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 20 septembre 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article L.O. 131 du code électoral, il est inséré un article L.O. 131-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 131-1. – Nul ne peut être élu dans une circonscription s'il ne remplit pas l'une des conditions suivantes :
« 1° Y être électeur ;
« 2° Être inscrit au rôle des contributions directes d'une commune de la circonscription ou justifier qu'il devait y être inscrit au 1er janvier de l'année de l'élection. »
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