Proposition de loi ordinaire interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire
En discussion
Dépôt
Dépôt, 23 octobre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 23 octobre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le premier alinéa de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors des sorties scolaires, des voyages scolaires, des activités et des manifestations organisées dans le cadre scolaire ou en lien avec l'éducation nationale, le port de signes ou de tenues par lesquels les parents d'élèves et les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ou politique est interdit. »
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- ELIX ENERGY
- Cour d'appel de Paris 6 décembre 2023, n° 21/13567
- LA RIVIERE
- EMT
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 13 mars 2018, n° 2018013177
- Article L622-13 du Code de commerce
- Cour d'appel de Riom, 17 mars 2015, n° 13/00927
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 6 novembre 2024, n° 22/07489
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jex, 26 juillet 2024, n° 24/00307
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 2, 25 juin 2024, n° 21/12333
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 février 2021, n° 19/15917
- Article 60 du Code de procédure pénale
- BOUCHERIE DE L'ABATTOIR MONTAUBAN (MONTAUBAN, 888960101)
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/10/2024, 466007
- Article 44 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal administratif de Versailles, 30 janvier 2025, n° 2411321
- TISSERIN HABITAT - SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE (LILLE, 454501289)
- Cour d'appel de Caen, 1er juillet 2014, n° 13/00097
- Liquidation judiciaire BRECHES (37330)