COUR D’APPEL DE [Localité 17]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 6]

[Localité 11]

_______________________________

Chambre 4/section 2

R.G. N° RG 21/12333 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VZTY

Minute : 24/01756

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 25 Juin 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Edwige FRANCOIS, greffier.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [O] [N]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 18]

domicilié : chez Monsieur [N] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 12]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Isabelle NADAL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PC 253

Et

Madame [W] [X]

née le [Date naissance 8] 1991 à [Localité 21] (TUNISIE)

[Adresse 10]

[Adresse 20] [Adresse 9]

[Localité 13]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Amel SAYAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1130

DÉBATS

A l’audience non publique du 26 Avril 2024, le juge aux affaires familiales Madame Mégane LAUJAIS assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 25 Juin 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, en audience publique, après débats tenus en chambre du conseil,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire ;

DIT que le juge français est compétent et que la loi tunisienne est applicable au régime matrimonial des époux [M] ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

— Monsieur [O] [N],

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 19] (75),

et

— Madame [W] [X]

née le [Date naissance 8] 1991 à [Localité 21] (TUNISIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 14] (TUNISIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision par mention en marge des actes de l’état civil de Madame [W] [X] et Monsieur [O] [N] conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 16] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Sur les conséquences du divorce entre époux :

RENVOIE les parties à procéder amiablement le cas échéant aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [W] [X] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 07 décembre 2021 ;

RAPPELLE que chacune des parties reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue de la procédure ;

DÉBOUTE Madame [W] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;

Sur les mesures relatives aux enfants :

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents sur les enfants [L] né le [Date naissance 3] 2019, [G] née le [Date naissance 5] 2020 et [Y] née le [Date naissance 7] 2022, tous nés à [Localité 15] (93) ;

RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité et que les deux parents doivent :

S’investir ensemble dans l’éducation et le devenir de leur enfant,prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant l’éducation de l’enfant (choix de la scolarisation, de l’établissement et de l’orientation scolaire, activités sportives et culturelles), sa santé (traitements médicaux importants et opérations) et sa religion et pratique religieuse et sa résidence,s’informer réciproquement dans un souci d’indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc…),respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent, l’enfant ayant le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent avec lequel il ne réside pas, et ce dernier ayant le droit de le contacter régulièrement,respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ;RAPPELLE que les parents séparés et tous deux titulaires de l’autorité parentale peuvent modifier comme ils l’entendent, dès lors qu’ils sont d’accord entre eux, toutes les mesures concernant leur enfant, qu’il s’agisse d’un changement de résidence, d’une modification du droit de visite et d’hébergement ou d’une modification de la pension alimentaire ;

RAPPELLE que le parent gardien de l’enfant, pendant la période de résidence qui lui est attribuée, est habilité à prendre seul les décisions relatives à la vie courante de l’enfant ainsi que toute décision nécessitée par l’urgence ;

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l’enfant ;

RAPPELLE que le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [N] de sa demande de résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents ;

FIXE la résidence habituelle des enfants [L], [G] et [Y] au domicile de Madame [W] [X] ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et que le défaut de notification d’un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l’article 227-6 du code pénal ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [O] [N] disposera en période scolaire, jusqu’au mois précédant la scolarisation de l’enfant [Y], d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard des trois enfants s’exerçant selon les modalités suivantes :

— la fin des semaines paires du calendrier, du vendredi 17h00 au dimanche 17h00,

— le mercredi des semaines impaires du calendrier de 13h00 à 16h00 ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [O] [N] disposera en période scolaire, à compter du mois de scolarisation de l’enfant [Y], d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard des trois enfants s’exerçant selon les modalités suivantes :

— la fin des semaines paires du calendrier, du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes,

— les semaines impaires du mardi sortie des classes au jeudi rentrée des classes ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [O] [N] disposera en période de vacances scolaires, d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard des trois enfants s’exerçant selon les modalités suivantes :

— hors les vacances d’été : la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires,

— pendant les vacances d’été : les 1er et 3ème quarts des vacances durant les années paires, les 2ème et 4ème quarts des vacances durant les années impaires ;

DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépendent les établissements scolaires fréquentés par les enfants, à défaut de l’académie sur le ressort de laquelle ils résident ;

DIT que les périodes d’hébergement ainsi fixées s’étendront aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement ;

DIT que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne de confiance ;

DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir, de son fait, exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, ou au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf cas de force majeure ou accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [N] de sa demande de diminution de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

FIXE à 250 euros par mois et par enfant, soit 750 euros au total, le montant de la contribution que doit verser Monsieur [O] [N] à Madame [W] [X] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [L], [G] et [Y] ;

CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [O] [N] au paiement de ladite pension alimentaire ;

CONSTATE que la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [W] [X] ;

RAPPELLE que Monsieur [O] [N] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Madame [W] [X] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due même au-delà de la majorité de ceux-ci, tant qu’ils poursuivent des études ou jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;

DIT que le parent créancier devra justifier à l’autre parent, à compter des 18 ans des enfants, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que ceux-ci se trouvent toujours à charge ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera revalorisée, le 1er juillet de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages publié par l’I.N.S.E.E ;

DIT que la première valorisation interviendra le 1er juillet 2023, que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et que la revalorisation devra être calculée comme suit :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :

1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire),

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [N] de sa demande d’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation écrite des deux parents ;

Sur les autres mesures :

DIT que les dépens sont à la charge de Monsieur [O] [N] ;

DÉBOUTE Madame [W] [X] de sa demande d’indemnité présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit concernant les mesures relatives aux enfants ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception aux fins de mise en œuvre de la mesure d’intermédiation financière ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de [Localité 17], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, le 25 juin 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES