Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions
Source institutionnelle
Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions
LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (1)
Dépôt
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1re lect, AN, Com.
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1re lect, AN, SP
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1re lect, Sénat, SP
1re lecture, Sénat, Séance publique, 23 juin 2020
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 1 juillet 2020 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 5 novembre 2019 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 4 amendements |
| Amendements adoptés : | 2 amendements |
Plus amendés
Article 1er
1 amendement
Article unique
1 amendement
Article 2
1 amendement
Derniers modifiés
Article 2
le 13 févr. 2020
Article 1er
le 3 févr. 2020
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Sénat, Séance publique, 23 juin 2020
Article unique
Cité dans 1 amendement
Le premier alinéa de l'article 706-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « répressive », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
2° À la dernière phrase, la première occurrence des mots : « lorsqu'il » est remplacée par les mots : « lorsque l'information prévue à l'article 706-15 n'a pas été donnée, lorsque le requérant ».
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