Règlement (CE) 1602/2000 du 24 juillet 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1602/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 11
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1602/2000 de la Commission, du 24 juillet 2000 (JO L 188, p. 1, ci-après le «règlement d'application du code des douanes»).
Cassation —
Selon l'article 85 du code des douanes communautaire, issu du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, et les articles 292, 293, dans leur rédaction issue du règlement (CE) n° 1602/2000 de la Commission du 24 juillet 2000, et 496 des dispositions d'application du code des douanes communautaire issues du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, le recours à un régime douanier économique est subordonné à la délivrance, par les autorités douanières, d'une autorisation qui doit, notamment, comporter la mention des bureaux de douane où les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique et les bureaux de contrôle du régime. Ces derniers sont les bureaux de douane indiqués dans l'autorisation comme habilités à contrôler le régime.
Confirmation —
[…] conformément aux dispositions du Règlement n° 2454/93 du 2 juillet 1993 portant application du code des douanes (DAC), modifié parle Règlement n° 1602/2002 du 24 juillet 2000. […] Considérant que le régime de destination particulière en cause prévu par les dispositions des article 21 et 82 du code de douanes communautaire et dont les modalités pratiques sont fixées aux article 291 à 300 du règlement 2454/ 93 de la Commission du 2 juillet 1993 portant application du code des douanes (DAC) modifié par le règlement (CE) n° 1602/2000 est une procédure de contrôle douanier applicable à certaines marchandises qui peuvent bénéficier d'une préférence tarifaire – réduction ou suspension de droits de douanes – sous réserve de leur affectation à la destination réglementaire prévue ;
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