Proposition de loi ordinaire mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 11 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23° quater ainsi rédigé :
« 23° quater Crédit d'impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d'un chat ou d'un chien domestique.
« Art.200 quater D. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d'un chat ou d'un chien mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ce crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année en cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées. »
Le chapitre Ier du titre II du livre V du code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 521-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
– le montant « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– le mot « cinq » est remplacé par le mot : « neuf » ;
– le montant « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 120 000 euros » ;
c) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– les mots « , à titre définitif ou non, » sont supprimés ;
– les mots : « soit définitivement, soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder cinq ans » sont remplacés par le mot : « définitivement » ;
d) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– le mot « quatre » est remplacé par le mot : « sept » ;
– le montant « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
2° L'article 521-1-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
– le montant « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– le mot « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
– le montant « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
3° Le second alinéa de l'article 521-1-2 est ainsi modifié :
a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) le montant « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ;
4° L'article 521-1-3 est ainsi modifié :
a) Le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) le montant « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;
À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « domestiques », sont insérés les mots : « et les nouveaux animaux de compagnie domestiques ou non domestiques ».
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Article 114-1 du Code de procédure pénale
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- BIALLET FRERES (LAUDUN L'ARDOISE, 811139096)
- Entreprises MONTIRAT (11800)
- BNDA-PARIS (PARIS, 804954204)
- CELLNEX FRANCE GROUPE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 828705434)
- BULFA (ROUBAIX, 809978570)
- GROUPE MAHDI (BORDEAUX, 878428374)
- Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
- GROUPE SOLUTION HABITAT (PANTIN, 843567702)
- L'AUBERGE DE BOULOGNE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 833552227)
- LE LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE (EVREUX, 683650345)