Proposition de loi ordinaire inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés
En discussion
Dépôt
Dépôt, 3 avril 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 3 avril 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le chapitre Ier du titre 3 du livre 4 du code de la route est ainsi modifié :
1° À l'intitulé, après le mot : « Motocyclettes, », sont insérés les mots : « engins de déplacement personnel » ;
2° Il est ajouté un article L. 431-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431-2. – Tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d'au moins quatorze ans. ».
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