Proposition de loi ordinaire supprimer l'indemnité d'éloignement octroyée aux fonctionnaires qui servent en polynésie française
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire supprimer l'indemnité d'éloignement octroyée aux fonctionnaires qui servent en polynésie française
En discussion
Dépôt
Dépôt, 4 mars 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 4 mars 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – L'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les magistrats, fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'État qui servent en Polynésie française ne bénéficient pas de l'indemnité mentionnée au 2° du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.
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