Convention autorisant l'approbation d'accords entre la france et le sénégal et entre la france et le sri lanka
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 23 juillet 2023 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 21 février 2023 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
- Article L225-127 du Code de commerce
- Article 40 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale .
- Cour de cassation 7 septembre 2010, 09-86.247
- Cour d'appel de Douai 6 octobre 2016, n° 15/04795
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 6 mars 2024, n° 22/05020
- Article L165-1-1 du Code de la sécurité sociale
- CJUE, n° C-261/09, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Stuttgart - Allemagne, 16 novembre 2010
- TAPASTI
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- Cour d'appel de Papeete, Cabinet a, 13 février 2025, n° 23/00327
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-21.044, Publié au bulletin
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- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE AHMET ARSLAN ET AUTRES c. TURQUIE, 23 février 2010, 41135/98
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