Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 2 () JORF 26 juin 2004
Il peut également être augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues aux articles L. 225-149 et L. 225-177.
[…] Il résulte de l'article L.235-9 alinéa 3 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'Ordonnance du 24 juin 2004 applicable à la cause, que l'action en nullité des décisions prises en violation des articles L.225-127 à L.225-149-3 relatives à l'augmentation du capital social se prescrit par 3 mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital.
[…] 'Vu les articles L 225-135, L 225-149-3, L 225-251 et L 225-252 du Code de Commerce, et les articles 155 et 155-1 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié, vu l'article 564 du CPC, […] Vu les articles L 225-127 et suiv. du Code de Commerce, […] le commissaire aux comptes a nécessairement certifié fidèles et véritables les éléments du rapport du conseil d'administration et les chiffres avancés dans celui-ci, satisfaisant ainsi aux dispositions des articles L. 225-135 et R. 225-115 du Code commerce.
[…] Les appelants réitèrent en instance d'appel les prétentions et moyens développés par le premier juge, sur le fondement des statuts de la SA FMJ et des articles 154, 155 et 155-1 du décret du 3 avril 1974, L 225-127 à L 225-149-3, L 225-231 et L 235-9 du Code de Commerce et 144 du code de procédure civile. […] Or il n'en est rien, étant observé que le fondement de l'action se réduit, en définitive, après analyse de l'ensemble de la sous-section consacrée par le Code de Commerce à l'augmentation du capital des sociétés par actions que les appelants ont visée en bloc, à l'application des articles L 225-149-3 alinéa 3 et 225-138 et des textes réglementaires pris pour leur application.
Cadre légal et intérêt stratégique de l'actionnariat salarié via PEE Ce dispositif est encadré par une double réglementation : le Code de commerce, notamment ses articles L. 225-127 et suivants, et le Code du travail aux articles L. 3332-18 et suivants. […] Concrètement, cela vise principalement les sociétés contrôlées de manière exclusive ou conjointe, excluant celles sur lesquelles l'entreprise n'exerce qu'une influence notable. […] L'article L. 225-129-6 du Code de commerce impose même que, lors de toute décision d'augmentation de capital en numéraire, un projet de résolution tendant à réaliser une opération réservée aux salariés soit présenté à l'AGE, […]
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