Proposition de loi ordinaire valoriser le portage salarial comme instrument du plein emploi
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À la seconde phrase du II de l'article L. 1254-2 du code du travail, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Au I de l'article L. 1254-2 du code du travail, les mots : « expertise, d'une qualification et d'une autonomie » sont remplacés par les mots : « autonomie, d'une expertise et d'une expérience significative d'au moins trois ans dans le même secteur d'activité ».
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1254-1, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 1254-4, les mots : « dans l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour le client » ;
3° À la fin de l'article L. 1254-10, les mots : « dans une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour le compte du client » ;
4° Le 2° de l'article L. 1254-15 est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « de l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « du client » ;
b) Au e, les mots : « l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client » ;
c) Au f, les mots : « La responsabilité de l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « Lorsque le client est une entreprise, la responsabilité de celle-ci » ;
d) Au h, les mots : « dans l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « chez le client ».
5° À la fin du premier alinéa de l'article L. 1254-19, les mots : « dans une ou plusieurs entreprises clientes » sont remplacés par les mots : « pour le compte d'un ou plusieurs clients ».
6° L'article L. 1254-21 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, les mots : « l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client » ;
b) Au II, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client » ;
7° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 1254-22, les deux occurrences des mots : « l'entreprise cliente » sont remplacées par les mots : « le client ».
8° L'article L. 1254-23 du code du travail est ainsi modifié :
a) À la fin des 5° et 7°, les mots : « l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client » ;
b) Au début du 6°, les mots : « La responsabilité de l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « Lorsque le client est une entreprise, la responsabilité de celle-ci » ;
c) Au 9°, les mots : « dans l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « chez le client » ;
9° Au 1° de l'article L. 1254-25, les mots : « l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client » ;
10° Au troisième alinéa de l'article L. 3342-1, les mots : « dans une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour le compte d'un client ».
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 21 mars 2025, n° 2501819
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 9 avril 2025, n° 25/50740
- Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- Tribunal administratif de Rouen, 14 février 2025, n° 2500081
- JEUNES POUSSES (MEUDON, 843092206)
- Article R3113-4 du Code de la santé publique
- ASSOCIATION MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (A.S.S.I.M.) (NICE, 390954949)
- Article 63-3 du Code de procédure pénale
- SOCIETE NOUVELLE LA ROUTE ARTESIENNE (BETHUNE, 414024638)
- Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 21 mars 2017, n° 15/05202
- LINK FINANCIAL SAS (NANTES, 842762528)