Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer au parlement un contrôle accru des nominations du président de la république
Source institutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer au parlement un contrôle accru des nominations du président de la république
En discussion
Dépôt
Dépôt, 19 février 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 19 février 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Président de la République ne peut procéder à une nomination que lorsque l'addition des votes positifs dans chaque commission représente la majorité absolue des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
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