Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales est ratifiée.
L'article L. 225-124 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions par la société actionnaire » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son actif, sont maintenus, en cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions, au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou de l'apport partiel d'actifs, ou, selon le cas, au profit de la société nouvelle résultant de l'opération. »
Au second alinéa de l'article L. 236-20 du code de commerce, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « et les scissions comportant la participation uniquement de sociétés à responsabilité limitée ».
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