Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2016

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 15/04809

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2015 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY – RG n° 10/05904

APPELANTS

Madame O A Q R S T épouse Y née le XXX à XXX

XXX – XXX

Représentée par M^e Valérie AIDENBAUM de la SELEURL VALERIE AIDENBAUM, avocat au barreau de PARIS, toque : P0389

Assistée sur l’audience par M^e Bénédicte ROCHET de l’AARPI BARON AIDENBAUM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0389

Monsieur D E Y né le XXX à XXX

XXX

Représenté par M^e Valérie AIDENBAUM de la SELEURL VALERIE AIDENBAUM, avocat au barreau de PARIS, toque : P0389

Assistée sur l’audience par M^e Bénédicte ROCHET de l’AARPI BARON AIDENBAUM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0389

Madame G H I Y épouse X née le XXX à XXX

XXX – 94100 Saint-Maur-des-Fossés / France

Représentée par M^e Valérie AIDENBAUM de la SELEURL VALERIE AIDENBAUM, avocat au barreau de PARIS, toque : P0389

Assistée sur l’audience par M^e Bénédicte ROCHET de l’AARPI BARON AIDENBAUM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0389

Monsieur K-L M Y né le XXX à FONTENAY-SOUS-BOIS ( 94120)

XXX – 94700 Maisons-Alfort / France

Représenté par M^e Valérie AIDENBAUM de la SELEURL VALERIE AIDENBAUM, avocat au barreau de PARIS, toque : P0389

Assistée sur l’audience par M^e Bénédicte ROCHET de l’AARPI BARON AIDENBAUM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0389

INTIMÉS

Monsieur B C né le XXX à XXX

XXX – XXX

Représenté et assisté sur l’audience par M^e Morgan JAMET de la SELARL Arst Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739

Madame Z A née le XXX à XXX

XXX – XXX

Représentée et assistée sur l’audience par M^e Morgan JAMET de la SELARL Arst Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Septembre 2016, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M^me Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Dominique DOS REIS, Présidente

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

— rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu le jugement rendu le 12 Janvier 2015 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY ( RG n° 10/05904 ) ;

Par déclaration du 02 mars 2015, Madame O A Q R S T épouse Y, Monsieur D E Y, Madame G H I Y épouse X et Monsieur K-L M Y ont formé appel à l’encontre de ce jugement';

Vu les conclusions de désistement de l’appelant du 17 mai 2016 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de l’appelant de Monsieur B Cet Madame Z A du 23 mai 2016 ;

Considérant qu’il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’appel de Madame O A Q R S T épouse Y, Monsieur D E Y, Madame G H I Y épouse X et Monsieur K-L M Y.

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d’appel de Madame O A Q R S T épouse Y, Monsieur D E Y, Madame G H I Y épouse X et Monsieur K-L M Y,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,

Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu’elles ont exposés.

La Greffière, La Présidente,