Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives
En discussion
Dépôt
Dépôt, 10 juillet 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 juillet 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 10 juillet 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le deuxième alinéa de l'article L. 165 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les affiches apposées sur les emplacements et les panneaux d'affichage mentionnés à l'article L. 51 ainsi que sur les circulaires figure une photographie du candidat. »
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