Proposition de loi ordinaire baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant
En discussion
Dépôt
Dépôt, 21 février 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 février 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 21 février 2022
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les livraisons de carburant ; ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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