Proposition de loi visant à encadrer les règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le 1° du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ne peut être augmenté dans une proportion supérieure à 25 % de la moyenne des taux constatés dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours des six années précédentes. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Tribunal Judiciaire de Caen, Jld, 21 novembre 2024, n° 24/01032
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 14 novembre 2024, n° 2023002418
- LE FIRMAMENT (PARIS, 384236618)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 3, 8 décembre 2022, n° 19/03579
- Conseil d'État, 6 mai 2024, 493925, Inédit au recueil Lebon
- Article 1 - Directive sur le temps de travail
- Article 222-38 du Code pénal
- BTSG (PARIS 20, 440319721)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 4 mai 2018, n° 16/08503
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 23BX02591
- X X M ARCHITECTURES (PARIS 15, 505216580)
- Article L1471-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 21 juillet 2022, n° 19/03969
- Article R217-1 du Code de procédure pénale
- Article 33 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Bail à construction : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- BJM AVENIR (NARBONNE, 791699861)
- Règlement (UE) 2018/1899 du 30 novembre 2018
- LES RONDS DE SERVIETTES (794623587)
- SOGETREL (ISSY-LES-MOULINEAUX, 397767831)
- Article L511-3 du Code des procédures civiles d'exécution