Convention convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 16 novembre 2017 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 10 mai 2017 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 14 amendements |
| Amendements adoptés : | 14 amendements |
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Texte du document
Est autorisée la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée la ratification du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 14 (AN, 15 e législ.).
- SAS TTB
- BUMEA (PARIS 8, 477642029)
- Article R5411-6 du Code du travail
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 13 février 2025, 23TL01905, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 9 avril 2025, n° 22/17801
- Article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Entreprises GOOS (40180)
- Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 12 mai 2022, n° 21/00595
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 décembre 2024, n° 2418163
- Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 21 novembre 2024, n° 2103395
- BIG M. BOURG-EN-BRESSE (BOURG-EN-BRESSE, 927674275)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 24 janvier 2024, n° 22/14356
- Article L3142-65 du Code du travail
- Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, 22-16.482, Inédit
- Article 77-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 29 juin 2021, n° 18/19604
- Article 216 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 12 décembre 2024, 22BX02273, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 30 avril 2024, n° 2206344
- Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2025, n° 23-23.218
- YOSRA BEAUTY (PARIS 15, 848473872)
- BOLLYWOOD TAJ SAS (PALAISEAU, 828096644)