Proposition de loi ordinaire interdiction de la vénerie sous terre
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdiction de la vénerie sous terre
En discussion
Dépôt
Dépôt, 29 juin 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 juin 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 29 juin 2020
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2021, la pratique de la vénerie sous terre est interdite. »
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