Le déroulement d'un contrôle DGCCRF au cabinet, au centre de santé ou au centre d'imagerie Des agents de la DGCCRF compétents pour le code de la santé publique L'article L. 1111-3-5 confie aux agents de la DGCCRF la recherche et la constatation des manquements aux articles L. 1111-3, L. 1111-3-2, L. 1111-3-3 et L. 1111-3-4, dans les conditions de l'article L. 511-7 du code de la consommation. Dans un cabinet médical ou dentaire, ils exercent donc les pouvoirs d'enquête du code de la consommation. […] Le procès-verbal et sa force probante L'article L. 512-2 du code de la consommation dispose que les procès-verbaux des agents font foi jusqu'à preuve contraire. […]

Il faut par ailleurs garder en mémoire que l'article L. 512-7 du code de la consommation autorise, lorsque l'établissement de la preuve en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, […] Tableau 2 - Le formalisme de la demande et les points à vérifier Les délais : ce que dit le texte et ce que fait la pratique Aucun délai légal minimum L'article L. 512-8 du code de la consommation ne fixe aucun délai de réponse. […] La ligne rouge : le délit d'obstacle Le texte et le quantum L'article L. 512-4 du code de la consommation pose qu'il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités, et précise que les agents mentionnés aux articles L. 511-3, […]