Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent livre.
Cette jurisprudence a été codifiée à l'article L512-3 du Code de la consommation qui dispose : « Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent livre ». Plus précisément, […] dans une instance relative à un sujet de concurrence, la Cour de cassation vient de préciser « le juge ne pouvait s'abstenir d'analyser les contrats de distribution (…) au motif qu'ils contiennent une clause de confidentialité, dès lors que ces documents ont été régulièrement obtenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre des pouvoirs d'enquête qu'elle tient de l'article L. 450-3 du code de commerce. » (arrêt, pt. 23). […]
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Dès le début de la conversation, l'opérateur doit indiquer son identité, l'identité du donneur d'ordre, la nature commerciale de l'appel, et l'existence du droit d'inscription sur Bloctel (article L221-16 du Code de la consommation). […] Nullité du contrat. […] Le contrôle débute par un courriel adressé au dirigeant, fondé sur les articles L512-3 et suivants du Code de la consommation et L450-3 du Code de commerce. […]
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