Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent livre.
Distinction fondamentale : droit de communication ordinaire et visite domiciliaire judiciaire Le droit de communication ordinaire (L. 512-5 et L. 512-8) Le droit de communication ordinaire s'inscrit dans le cadre d'une enquête administrative classique. […] sur le fondement de l'article L. 512-5, […] l'administration dispose de deux leviers : engager des poursuites pour délit d'obstacle (articles L. 512-4 et L. 531-1) et, […] solliciter du juge des libertés et de la détention une autorisation de visite domiciliaire au titre des articles L. 512-51 et suivants. […] Les auditions (L. 512-10) L'article L. 512-10 du Code de la consommation autorise les agents à entendre toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à l'enquête. […]
Lire la suite…Dès le début de la conversation, l'opérateur doit indiquer son identité, l'identité du donneur d'ordre, la nature commerciale de l'appel, et l'existence du droit d'inscription sur Bloctel (article L221-16 du Code de la consommation). […] Nullité du contrat. […] Le contrôle débute par un courriel adressé au dirigeant, fondé sur les articles L512-3 et suivants du Code de la consommation et L450-3 du Code de commerce. […]
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[…] de leurs missions. […] toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles. L'article L. 512 -11 prévoit que les documents leur sont communiqués sur support informatique et sous une forme permettant le traitement des informations. […] Les sanctions administratives : amendes et publication forcée Le régime de l'article L . 242-16 du Code de la consommation L'article L . 242-16 du Code de la consommation prévoit qu'un manquement aux dispositions des articles L . 223-1 à L […]
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