Projet ou proposition de loi organique extension des prélèvements sur les recettes de l’état au profit des organismes du secteur audiovisuel public
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi organique extension des prélèvements sur les recettes de l’état au profit des organismes du secteur audiovisuel public
En discussion
Dépôt
Dépôt, 9 mai 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 9 mai 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Au quatrième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , des organismes du secteur audiovisuel public ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/PIONANR5L16B1324.raw#_ftn1.
([2]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/PIONANR5L16B1324.raw#_ftn2.
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