Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes
En discussion
Dépôt
Dépôt, 3 juin 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juin 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 3 juin 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Pour être admises à se présenter à l'élection des représentants au Parlement européen, les listes de candidats doivent recueillir le parrainage de 250 maires de communes réparties sur au moins la moitié des départements français.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Les listes de candidats doivent recueillir un nombre de signatures de citoyens français, fixé par décret en Conseil d'État, afin de garantir un soutien populaire suffisant.
Article 3
Cité dans 0 amendement
Les modalités de recueil et de vérification des parrainages, tant des élus locaux que des citoyens, sont déterminées par décret.
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