Proposition de loi ordinaire renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : « ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l'article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l'intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255-2, L. 255-3, L. 255-4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l'article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux » ;
– l'article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa du même article L. 2121-2-1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au deuxième alinéa dudit article L. 2121-2-1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l'article L. 261 est supprimé ;
e) À la fin de l'article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par la référence : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d'élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l'article L. 273-6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l'article L. 273-8 est supprimé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L'article L. 2122-7-1 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d'un sexe différent de celui du maire ; ».
L'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est d'un sexe différent de celui du président. » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe ne peut dépasser 2 % du nombre total des vice-présidents. »
- GUILLEMIN HOLDING (SAINT-VIT, 892146903)
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