Proposition de loi ordinaire promouvoir une alimentation durable et équilibrée
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 juillet 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Secteur des fruits et légumes
« Art. L. 644-16. – Les commerces de détail alimentaire, d'une surface supérieure à 500 m² et disposant d'un rayon réservé aux fruits et légumes, mettent en place, au sein de ce rayon, des marquages et autres dispositifs permettant d'identifier clairement les fruits et légumes de saison. »
Après l'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-6-1. – Les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une semaine par mois, des menus composés uniquement, pour ce qui concerne les protéines végétales, de fruits et de légumes de saison issus de productions locales. »
Après le deuxième alinéa de l'article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces accords ont également pour but de contribuer à la coordination de campagnes de sensibilisation mises en œuvre par ces opérateurs et visant à valoriser la consommation des fruits et légumes de saison, notamment ceux issus de circuits courts. »
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 7 janvier 2025, n° 25/00058
- Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés , du 5 mars 2001, 230873
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 28 octobre 2024, n° 24/01682
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 23 mai 2024, n° 22/05252
- Article 515-7 du Code civil
- Entreprises CHAMPS SUR TARENTAINE MARCHAL (15270)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 1, 11 juillet 2024, n° 20/03479
- Article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales
- ARMALI (BRIVE-LA-GAILLARDE, 799606975)
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 31 octobre 2024, n° 24NC01280
- SOFYMETAL SA (GIVORS, 704500115)
- COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRAVAUX DE PEINTURE (LE BLANC-MESNIL, 894143841)
- Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés IDCC 3043
- Article L2232-12 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 29 octobre 2024, n° 2206608