Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral (3)
Source institutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral (3)
Caduc
Dépôt
Dépôt, 16 février 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 16 février 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un scrutin se déroule dans le cadre de plusieurs circonscriptions, il est procédé à leur délimitation sur des bases essentiellement démographiques et en veillant à ce que leur découpage soit le plus régulier possible. D'autres impératifs d'intérêt général, notamment le respect de la délimitation des circonscriptions administratives existantes, peuvent également être pris en compte dans une mesure limitée. »
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 8 avril 2025, n° 2433385
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 19 décembre 2024, n° 23/00421
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 1 cab 2, 16 mai 2024, n° 23/36712
- Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, 21 mars 2018, n° 2017000172
- BACCARAT (BACCARAT, 760800060)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 8 novembre 2024, n° 23/02669
- Liquidation judiciaire HERGNIES (59199)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 9 juillet 2024, n° 23/59024
- VARIOUS'CARS (PIENNES, 878033141)
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 décembre 1982, 24032, mentionné aux tables du recueil Lebon
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 25 mai 2023, n° 2200222
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5e chambre, 22 juillet 2024, n° 2204741
- Injures : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- BALZAC INTERIM (RUNGIS, 898319439)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 8e chambre, 20 janvier 2025, n° 24/01543