Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 1 cab 2, 16 mai 2024, n° 23/36712 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/36712 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 2
N° RG 23/36712 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2GVR
N° MINUTE : 7
JUGEMENT
rendu le 16 mai 2024
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [U] [Z] [R]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Raphaelle BENSOUSSAN, Avocat, #D0689
DÉFENDERESSE
Madame [W] [P] [K]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non représentée
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique TOULIER-LALOUX
LE GREFFIER
Hamid BIAD
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Dit le juge français compétent s’agissant du prononcé du divorce et de la liquidation du régime matrimonial ;
Dit la loi française applicable s’agissant du prononcé du divorce et de la liquidation du régime matrimonial ;
Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Mme [U] [Z] [R] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 8] (Somme),
et
Mme [W] [P] [K] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] (Argentine)
lesquelles se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (Somme) ;
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Dit que le présent jugement prend effet entre les épouses, concernant leurs biens, à la date du 07 juillet 2023 ;
Dit que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;
Dit que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Invite les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;
Constate l’absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ;
Dit n’y a voir lieu à statuer sur la remise des vêtements et objets personnels des épouses ;
Dit que les dépens de l’instance sont à la charge de Mme [U] [R] ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
Fait à Paris, le 16 Mai 2024
Hamid BIAD Véronique TOULIER-LALOUX
Greffier Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Partie civile ·
- Assurance maladie ·
- Titre ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice esthétique ·
- Procédure pénale ·
- Souffrance ·
- Victime d'infractions ·
- Indemnisation
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Suspensif ·
- Recours ·
- Hospitalisation ·
- Siège ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Délai ·
- Ordonnance
- Adresses ·
- Crédit ·
- Suspension ·
- Prêt ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Jugement ·
- Mise à disposition ·
- Surendettement ·
- Reporter
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liban ·
- Côte d'ivoire ·
- Mariage ·
- Effets du divorce ·
- Dissolution ·
- Aide juridictionnelle ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit international privé ·
- Aide
- Euro ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance de référé ·
- Future ·
- Adresses ·
- Réserver
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Fongicide ·
- Arrhes ·
- Résolution judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acompte ·
- Remboursement ·
- Consorts ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Dire ·
- Erreur ·
- Comptable ·
- Audit ·
- Mission ·
- Provision ·
- Traitement
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Maroc ·
- Mère ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Mariage ·
- Partage
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Nom commercial ·
- Commissaire de justice ·
- Assurances ·
- Partie ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Commandement ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères ·
- Date ·
- Effets du divorce ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses ·
- Donations ·
- Dissolution ·
- Altération
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Forclusion ·
- Crédit renouvelable ·
- Résolution judiciaire ·
- Contentieux ·
- Contrat de crédit ·
- Protection ·
- Consommation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.