Proposition de loi ordinaire interdiction du hijab dans la pratique du sport
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdiction du hijab dans la pratique du sport
En discussion
Dépôt
Dépôt, 19 juillet 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 19 juillet 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le titre préliminaire du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 100-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 100-5. – Toute personne pratiquant un sport quel qu'il soit, à un niveau amateur ou professionnel, doit porter une tenue adaptée au sport qu'elle pratique et qui garantit sa sécurité et celle des autres.
« Le port de signes ou tenues par lesquels les sportifs amateurs ou professionnels manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, politique, philosophique et syndicale est interdit. »
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 8 mars 2023, n° 22/04218
- CJUE, n° C-106/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par Polbud – Wykonawstwo sp. z o.o, 4 mai 2017
- LEROY MERLIN FRANCE (LEZENNES, 384560942)
- Entreprises COMPEYRE (12520)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 19 décembre 2024, n° 24/05476
- KARAPASS COURTAGE
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 17 décembre 2024, n° 2417157
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-24.641, Inédit
- Obligation de résultat : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 8 juillet 2024, n° 489732
- KLEBER IMMOBILIER (CHOLET, 490615895)
- Article 672 du Code civil
- Article L243-16 du Code de la sécurité sociale
- AGS ENR (MONTAUBAN, 489493908)
- GFV DISTRIBUTION (DAVEZIEUX, 898206156)
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 31 mars 2025, n° 23/02802
- KS (WITTELSHEIM, 818790131)
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 6 décembre 2024, n° 2416995
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2018, 17-84.098, Inédit
- CONSTRUCTION METALLIQUES DENIS GINESTET (RODEZ, 383942513)
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 11 janvier 2022, n° 21/00921
- Entreprises MARMAGNE (21500)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 2004, 01-13.596, Publié au bulletin
- Article 238 du Code civil
- DUVAL PHILIPPE (HARTENNES-ET-TAUX, 822980736)
- Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 4 juillet 2023, n° 2000137
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2021, 19-20.699, Publié au bulletin