Proposition de loi ordinaire reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 10 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 621-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Lorsque les faits définis au I sont commis par un professionnel de santé en charge d'un suivi gynécologique ou obstétrical, ils constituent une violence obstétricale ou gynécologique punie des peines prévues au III. » ;
2° Au premier alinéa du IV, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « , III et III bis ».
Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 7° de l'article 222-3 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d'un suivi obstétrical ou gynécologique » ;
2° L'article 222-10 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d'un suivi obstétrical ou gynécologique. » ;
3° Le 7° de l'article 222-13 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d'un suivi obstétrical ou gynécologique » ;
4° Le 5° de l'article 222-24 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d'un suivi obstétrical ou gynécologique » ;5° Le 3° de l'article 222-28 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d'un suivi obstétrical ou gynécologique ».
Le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune intervention mutilante, et notamment l'épisiotomie, ne peut être pratiquée, sauf urgence et impossibilité, sans information de l'intéressé et sans son consentement libre, éclairé et exprès. »
- Cour d'appel d'Amiens, n° 14/03293
- Directive 2006/18/CE du 14 février 2006
- Cour d'appel de Lyon 15 mai 2020, n° 18/00878
- BERKANI MENUISERIE
- BS FACADES (NIMES, 890794860)
- TBF
- Article 618 du Code civil
- Entreprises en difficulté CHAMPFLEURY (51500)
- Article L113-15-2 du Code des assurances
- Proposition de loi ordinaire création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire
- AMIRAULT MALLEN ET ASSOCIES (MARSEILLE 6, 798490306)
- ALUMINIUM SYSTEME TECHNIQUE (VILLEVAUDE, 429319270)
- Article L1111-3 du Code général des collectivités territoriales
- Article 1156 du Code civil
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 8 novembre 2024, 22MA00175, Inédit au recueil Lebon
- Article L228-24 du Code de commerce