Proposition de loi ordinaire contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 février 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines.
B – L'assiette de la contribution mentionnée au A est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci.
La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
Les biens mentionnés aux 1° et 2° de l'article 965 du code général des impôts ne sont pas compris dans les bases d'imposition de la contribution.
C. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l'assiette définie au B un taux de 2 % sur la fraction comprise entre 5 et 100 millions d'euros, 6 % sur la fraction comprise entre 100 millions d'euros et 1 milliard d'euros, 10 % sur la fraction excédant 1 milliard d'euros.
II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et le chiffrage d'un dispositif identique au niveau européen.
([1]) Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, Les incidences économiques de l'action pour le climat, France Stratégie, Mai 2023
([2]) Proposition de résolution Européenne n°457, relative au financement de la transition écologique.
([3]) Lucas Chancel et Thomas Piketty, Carbon and inequality. From Kyoto to Paris. Trends in the global inequality of carbone emissions (1998-2013) & prospects for an equitable adaptation fund, Paris School of Economics, novembre 2015.
([4]) Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu, Rapport d'information relative à la fiscalité du patrimoine, novembre 2023
- Article R141-2 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Lille, Tass, 4 avril 2024, n° 18/01360
- Cour d'appel de Lyon, 25 février 2016, n° 15/07649
- Article 14 de la directive 98/71/CE
- WEFIX
- LE CARDINAL
- Article 51 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 40-3 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2024, n° 2018326
- STRADIVARIUS FRANCE (PARIS 9, 489972166)
- Article 1074-1 du Code de procédure civile
- IB-CONSTRUCTIONS (BOBIGNY, 533411336)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 30 mai 2024, n° 20/13087
- SIGMAGE (ORLEANS, 885095836)