Entrée en vigueur le 14 mars 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 - art. 5
Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.
[…] Le Juge des Référés, après en avoir délibéré, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit : Monsieur A B X, né le […] à […], demeurant à AGEN, 42 cours du XIV juillet, a donné assignation le 7 mars 2011 à la Société CORBAR, dont le siège social est à AGEN, […], à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Agen agissant en état de Référé, aux fins de : Vu l'article 141-2 du Code de Commerce ; Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; — ordonner à la Société CORBAR de communiquer à Monsieur X ses livres de comptabilité des exercices clos du 31 décembre 2006, 2007 et 2008, à savoir : le grand livre et les journaux auxilliaires,
[…] — 2 - […] Que les obligations légales d'information mise à la charge du vendeur d'un fonds de commerce sont strictement encadrées par les articles et 141-2 du Code de commerce et qu'il ressort de ces textes que, sous peine de nullité de l'acte de vente, plusieurs documents, limitativement énumérés doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur.
[…] — Attendu que l'article 141 -2 du Code de Commerce dispose qu'au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur « durant les 3 exercices comptables précédant celui de la vente, (…) ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le […] : Attendu que l'article L 141 -1 al 28 du Code de Commerce dispose que le dol ne peut être invoqué par l'acquéreur que dans la mesure où le vendeur lui a caché sciemment l'existence d'une situation susceptible d'influer dans des conditions notables sur le chiffre d'affaires des fonds et où, par sa réticence ou son silence volontaire, il a manqué à la bonne foi sur laquelle l'autre partie était en droit de compter ;
Régime juridique de la cession d'un fonds de commerce D'abord, comme son nom l'indique, la cession d'un fonds de commerce est d'abord un contrat de vente définit par les articles 1582 et suivants du code civil. Ensuite, le code de commerce prévoit un cadre légal spécifique à la cession d'un fonds de commerce aux articles L. 141-2 et suivants et R. 141-1 et suivants du code de commerce. […]
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