Proposition de loi ordinaire rétablir le délit de séjour irrégulier (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ajoutée une section 1A ainsi rédigée :
« Section 1A
« Manquement aux conditions de séjour
« Art. L. 822-1 A. – I. – Est puni de 3 750 euros d'amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l'article L. 411-1.
« L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français.
« II. – Pour l'application du présent article, l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d'une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813-1 à L. 813-4. »
- ARBITRAGE CONSEIL (STRASBOURG, 453243396)
- JUSTCOST (NANCY, 883506453)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 17 juillet 2019, n° 17/01601
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 13 février 2025, n° 24NT02866
- Tribunal de grande instance de Paris, 17 avril 1991, n° 15.118/90
- Article L2312-60 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 6 septembre 2024, n° 24/00725
- BENAYED TRANSPORT (LA RAVOIRE, 852364371)
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 22/00436
- Article L242-1 du Code de la consommation
- Article L2312-78 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 23 octobre 2012, n° 11/04627
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 26 mars 2024, n° 24/02155
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1995, 93-44.074, Publié au bulletin
- Article 503-1 du Code de procédure pénale
- CAMYLI (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 839313376)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 30 juin 2022, n° 20/03562
- Astreinte fonction hospitalière : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- COMPTOIR ITALIEN (ANTIBES, 800790859)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 15 mai 2024, n° 23/00472