Proposition de loi ordinaire plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 45 amendements |
| Amendements adoptés : | 3 amendements |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
I. – (Supprimé)
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 521-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l'article L. 755-12 est supprimé.
III. – (Supprimé)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de la solidarité à la source. Ce rapport s'attache notamment à mettre en évidence les résultats de la mise en œuvre du montant net social, les premiers résultats de l'expérimentation du pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources lancée en octobre 2024 et ceux de l'expérimentation des territoires zéro non-recours lancée en décembre 2023 ainsi que les prochaines étapes et les pistes de réflexion engagées dans le cadre du chantier de la modernisation des prestations sociales visant à simplifier et à renforcer l'accès aux droits et, en particulier, la création d'un versement social unique.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 novembre 2024, n° 2410427
- CARTONNERIE DES PAYS DE LA LOIRE (MONCE-EN-BELIN, 402035463)
- LES MAISONNETTES DE RADINGHEM (RADINGHEM, 814693149)
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 21 mars 2025, n° 25/00335
- NIMAPLANTS (CAISSARGUES, 322556705)
- ANJ, décision n°2023-212 du 23 novembre 2023
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 31 mai 2024, n° 24/02522
- Tribunal de commerce de Le Mans, 11 avril 2018, n° 2017001404
- Tribunal administratif de Melun, 27 mars 2025, n° 2212029
- AS FRANCE (PARIS 8, 911329191)
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 4 février 2025, n° 24TL02769
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 19 décembre 2024, n° 24/02594
- Décret n°67-476 du 20 juin 1967
- REGALOUZZ (TOURS, 902540509)