Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre la récidive
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 296 amendements |
| Amendements adoptés : | 13 amendements |
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Texte du document
Après l'article 132-19 du code pénal, il est rétabli un article 132-19-1 ainsi rédigé :
« Art. 132-19-1. – Pour les délits mentionnés au I de l'article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13, commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à un an d'emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou plusieurs peines complémentaires ».
Au deuxième alinéa de l'article 132-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sont instituées, au sein des tribunaux judiciaires d'au moins cinq départements, des permanences de services pénitentiaire d'insertion et de probation afin de garantir la prise en charge immédiate des condamnés à l'issue de l'audience.
Les départements concernés sont déterminés par arrêté du ministre de la Justice.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation.
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 9 décembre 2024, n° 24/01036
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 23/07060
- Ordre du jour conseil municipal
- Entreprises en difficulté SAINT DENIS LA CHEVASSE (85170)
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 30 juin 2021, n° 20-14.873
- WILFIX (NANTES, 833001050)
- Article 180 du Code de procédure civile
- Article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 275 du Code civil
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 12 janvier 2018, n° 14/17814
- KABIS (PARIS 4, 388617649)
- Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 21 mai 2024, n° 2200153
- CJUE, n° C-470/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre et Ministère de la Culture, 27 octobre 2022
- Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-15.622, Inédit