Ordre du jour conseil municipal
Décisions
[…] — elle comptait 1 418 habitants en 2013 ; l'article L. 2121-12 du code général de l'urbanisme ne lui est donc pas applicable ; la convocation du conseil municipal du 23 janvier 2014 comporte l'ordre du jour et les documents concernant l'ordre du jour de chaque réunion du conseil municipal sont mis à disposition de chacun des conseillers municipaux une semaine avant la tenue du conseil ;
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2024, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Beauval refusant l'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil municipal du 30 novembre 2023 ; 2°) d'annuler, par voie de conséquence, la délibération du conseil municipal de Beauval du 30 novembre 2023 portant avis du conseil municipal sur le projet de renouvellement du parc éolien implanté sur le territoire de la commune ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Beauval à une somme de 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] La commune fait valoir que la nature des délibérations en cause ne justifie pas leur annulation ; que le non respect des délais s'explique par le report de la précédente réunion du conseil municipal faute de quorum ; que les conseillers municipaux avaient été informés de ce qu'une nouvelle réunion allait être organisée ; que l'ordre du jour était donc connu des élus ;
[…] L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34.» ; qu'aux termes de l'article L. 2541-2 dudit code, invoqué par le requérant : « Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent./Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal. La convocation indique les questions à l'ordre du jour ; elle est faite trois jours au moins avant la séance et, en cas d'urgence, la veille. […]
[…] Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. (…) Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.(…) » ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal ne peut délibérer régulièrement que sur les questions expressément inscrites à l'ordre du jour, à l'exception des seules questions de faible importance, qui sont susceptibles d'être incluses, si toutefois l'ordre du jour en comporte une, dans la rubrique réservée aux « questions diverses» ;
[…] — la motion correspondant au point 3 de l'ordre du jour de la réunion du conseil municipal de Breurey-lès-Faverney relative à la création d'un poste de secrétaire supplémentaire a été votée à main levée en méconnaissance de la demande présentée en début de séance par les conseillers municipaux de voter à bulletin secret ;
[…] Vu la requête enregistrée le 14 décembre 2007, présentée par M. Z X-Y, demeurant XXX à XXX ; M. X-Y demande au tribunal d'annuler la délibération du 11 décembre 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Hourtin a approuvé le règlement d'attribution des lots de l'extension du lotissement communal « Le Pommier », ainsi que la décision du maire d'Hourtin rejetant sa demande du 13 septembre 2007 tendant à l'inscription à l'ordre du jour du conseil municipal de deux délibérations ;
[…] 6. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°15213 posée le 12/03/2015 sous le titre : " Ordre du jour du conseil municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le maire a seul la maîtrise de l'ordre du jour du conseil municipal. […] Toutefois, si un conseiller municipal demande qu'un point soit inscrit à l'ordre du jour, il souhaite savoir si, au regard des modifications introduites par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si le retrait en cours de séance, d'un dossier inscrit à l'ordre du jour d'un conseil municipal est assujetti à des règles particulières et notamment à l'accord du conseil municipal. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le maire convoque le conseil municipal en adressant l'ordre du jour et une note de synthèse sur les différents points, à chaque conseiller municipal. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°16257 posée le 14/05/2015 sous le titre : " Convocation au conseil municipal et ordre du jour ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…[…] puis les adjoints puis les conseillers municipaux issus de chaque liste par ordre décroissant des voix obtenues par leur liste. […] Il souhaiterait qu'elle lui indique si ensuite les conseillers municipaux issus d'une même liste sont placés sur le tableau les uns par rapport aux autres soit en fonction de leur âge, soit en fonction de l'ordre initial de leur liste. L'ordre du tableau des membres du conseil municipal détermine le rang des conseillers municipaux . […] entre adjoints élus le même jour […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°12842 posée le 07/08/2014 sous le titre : " Temps de parole au conseil municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Même si aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose, le règlement intérieur du conseil municipal peut prévoir une disposition fixant un temps de parole pour l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir preciser si cette nouvelle formalite fait obstacle a ce que le Maire rajoute ou retranche une question en seance par rapport a celles mentionnees initialement dans la convocation ; de meme, ce dernier possede-t-il toujours la faculte de modifier l'ordre des questions lors d'une seance sans que cette demarche soit constitutive d'un vice susceptible d'entacher l'illegalite de deliberation du conseil municipal. […] Reponse. - L'indication des questions a l'ordre du jour dans la convocation adressee aux conseillers municipaux, dans les communes de 3 500 habitants et plus, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que lorsqu'un maire retire la délégation d'un adjoint, il doit ensuite faire procéder à un vote par le conseil municipal. […] Le législateur a ainsi fixé au conseil municipal l'obligation de statuer sur cette affaire qui doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal suivant le retrait des délégations, en principe. […] Toutefois, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 2 : Organes de la commune
- CHAPITRE 1 : Conseil municipal
- SECTION 2 : Fonctionnement
I. - Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile. […] En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui
Article L2511-12 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 1 : Organisation
- Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
Le conseil d'arrondissement peut adresser des questions écrites au maire de la commune ou au maire de Paris sur toute affaire intéressant l'arrondissement. En l'absence de réponse écrite dans un délai de quarante-cinq jours, la question est inscrite de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal ou du conseil de Paris qui suit l'expiration de ce délai. Le conseil municipal ou le conseil de Paris fixe les conditions de publicité des questions et des réponses.
Article L2121-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Article L2113-7 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
- Section 1 : Procédure de création
création de la commune nouvelle détermine la composition du conseil municipal, le cas échéant en attribuant les sièges aux membres des anciens conseils municipaux dans l'ordre du tableau fixé à l'article L. 2121-1.
Article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, […] dans l'ordre de la liste le cas échéant, […] Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Article L2113-12-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
- Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence du maire et des maires délégués, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, […] La conférence du maire et des maires délégués se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'ensemble des maires délégués qui la composent sur un ordre du jour déterminé.
Article L289 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre II : Election des sénateurs des départements
- Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation. […] Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.
Article L2113-8-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
- Section 1 : Procédure de création
Pour l'application du 2° du II de l'article L. 2121-1, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l'ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
Article L2122-7-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 2 : Désignation
Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
Article L273-5 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Section 3 : Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires
I. ― Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal. […]
- Illégalité de la délibération du conseil municipal
- Demande d'annulation de la délibération du conseil municipal
- Demande d'annulation des délibérations du conseil municipal
- Illégalité de l'arrêté du maire
- Illégalité de l'arrêté municipal
- Illégalité de la délibération
- Demande d'annulation d'un arrêté municipal
- Demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire
- Demande de rejet de la plainte du conseil départemental
- Application des dispositions législatives et réglementaires
- Incompétence du conseil municipal
- Irrégularité de la délibération
- Application des dispositions réglementaires
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Illégalité des arrêtés
- Demande d'annulation de la décision du maire
- Diligences de la préfecture
- Illégalité des arrêtés préfectoraux
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le maire doit transmettre aux élus une note de synthèse sur chaque point à l'ordre du jour du conseil municipal. […]
Lire la suite…