Proposition de loi ordinaire extension du droit à réparation à tous les pupilles de la nation
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire extension du droit à réparation à tous les pupilles de la nation
En discussion
Dépôt
Dépôt, 30 janvier 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 janvier 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 30 janvier 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Toute personne reconnue pupille de la Nation ou orphelin de guerre ou du devoir a le droit à la reconnaissance de la Nation et à une juste réparation.
Article 2
Cité dans 0 amendement
La mesure de réparation prend la forme d'une rente viagère mensuelle de 557,16 €.
Sont exclues du bénéfice de ce régime les personnes qui ont déjà perçu ou perçoivent une indemnité ou une rente, versées par la France, la République fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche à raison des mêmes faits.
Article 3
Cité dans 0 amendement
Les indemnités perçues en application de l'article 2 sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenus entrant dans le calcul de l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'État et des collectivités territoriales.
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