Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 68 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 66 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 92 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime, s'il limite son action à la poursuite de l'action publique sans solliciter de réparation civile.
Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt 1°) Le sens de la décision La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 octobre 1996, n° 94-18.009, a pour portée essentielle de déclarer irrecevable le pourvoi formé par Mme Marie-Laurette X… contre un jugement du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde. La question principale posée ici est celle de la capacité d'un débiteur à exercer ses droits de recours en cas de liquidation judiciaire. […] D'une part, elle est cohérente avec les dispositions de l'article 152, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, qui précise les conséquences juridiques d'une liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] Attendu cependant, outre la précision du demandeur visant finalement la nullité des actes subséquents et non le jugement lui-même, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 152 de la Loi n° 85- 98 du 25 janvier 1985, texte d'ordre public, M. […]
[…] Attendu qu'en ce qui concerne le débiteur personne physique, force est de constater qu'il subit depuis le jugement prononçant la liquidation judiciaire les effets incontournables de la règle du dessaisissement énoncée à l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, ultérieurement reprise sous l'article L 622-9 ancien, puis L 641-9 du code de commerce qui énonce que « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 152 de la loi du 25 janvier 1985, 138-11°, 140-2°, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
La société P est titulaire d'un compte ouvert dans les livres d'un établissement de monnaie électronique au sens de l'article L. 526-1 du Code monétaire et financier. […] Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ». 4. […] Se fondant sur l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 réformé et aujourd'hui article L. 641-9 du Code de commerce, les hauts magistrats avaient sans ambiguïté relevé que « les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, […]
Lire la suite…