Proposition de loi ordinaire association de la population aux créations de communes nouvelles
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire association de la population aux créations de communes nouvelles
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 novembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 novembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 6 novembre 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2113-3 du code général des collectivités est ainsi rédigée :
« Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de toute création de communes nouvelles. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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