Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 3
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10
Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 et les délits d'homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-18,221-19 et 221-20 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Les délits prévus aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 234-1, L. 234-8, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route ainsi qu'à l'article 434-41 du présent code sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive.
[…] annulation de plein droit et confiscation obligatoire en principe pour le refus d'obtempérer aggravé. 11 JUILLET 2025Accidents corporels les plus gravesLe refus d'obtempérer devient une circonstance de l'homicide routier et des blessures routières avec plus de trois mois d'ITT ; l'article 132-16-2 est adapté. 20 AOÛT 2026Confiscation du véhiculeLa confiscation devient obligatoire en principe pour toutes les formes du refus d'obtempérer, y compris hors récidive. 04 Mesures immédiates Que peut-il se passer avant l'audience ? […] L'article 132-16-2 du Code pénal considère comme une même infraction, pour la récidive, […] conduite malgré rétention, suspension, annulation ou interdiction (L. 224-16), […]
Lire la suite…En l'état du droit positif, la sérialité criminelle n'est appréhendée qu'au travers de mécanismes éclatés : concours réel d'infractions des articles 132-3 et suivants du code pénal, récidive des articles 132-8 à 132-16-7 du même code, connexité procédurale, ou encore compétence spécialisée du Pôle des crimes sériels ou non élucidés (PCSNE) de Nanterre. […]
Lire la suite…[…] « 1°) alors qu'aux termes de l'article 132-10 du code pénal, lorsqu'une condamnation définitive a été prononcée pour des délits passibles d'une peine d'emprisonnement inférieure à dix ans, la récidive légale ne peut être retenue qu'en cas de commission d'un délit identique ou assimilé selon les dispositions des 132-16 à 132-16-2 du code pénal, […] soit plus de 5 ans après la condamnation définitive du 12 avril 2002 ;« 2°) alors que l'état de récidive légale ne peut être retenu qu'un cas de commission dans un délai de cinq ans suivant une condamnation définitive d'un délit identique ou assimilé selon les dispositions des 132-16 à 132-16-2 du code pénal ; […]
[…] (art.L.224-16 I, L.224-16 du Code de la Route) ; […] Cependant, les infractions de conduite malgré invalidation du permis et conduite malgré suspension du permis sont définies et réprimées par des textes différents. Ni l'article 132-16-2 du code pénal ni aucune autre disposition spéciale n'assimilent ces deux infractions au titre de la récidive légale.
[…] A B a été à la requête du Ministère Public convoqué par procès-verbal du 16 octobre 2009 remis par agent de police judiciaire devant le Tribunal Correctionnel de ROUEN. […] faits prévus par les articles L.235-1 §I alinéa 1 du code de la route et réprimés par les articles L.235-1 §I alinéa 1, §II, et L.224-12 du code de la route et par les articles 132-8 à 132-16-6 du code pénal. […] le 29 avril 2007, en état d'ivresse manifeste, l'article 132-16-2 alinéa 2 du code pénal disposant que sont notamment assimilés pour la récidive ce délit visé par l'article L.234-1 du code de la route et le délit présentement retenu à l'encontre du prévenu, visé par l'article L.235-1 du même code.
L'article 132-10 n'est pas le seul régime de récidive applicable en droit routier. Lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement, l'article 132-9 du Code pénal prévoit un régime plus large. […] Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que les deux infractions soient identiques ou assimilées. […] Cette règle peut notamment présenter un intérêt après une condamnation pour homicide routier puni de dix ans d'emprisonnement. 03 Article 132-16-2 du Code pénal Quelles infractions sont assimilées pour la récidive ? Le texte ne se contente pas de rapprocher des infractions : il les considère, pour la récidive, […]
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