Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 3
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10
Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 et les délits d'homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-18,221-19 et 221-20 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Les délits prévus aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 234-1, L. 234-8, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route ainsi qu'à l'article 434-41 du présent code sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive.
Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-84.081 (décision), motifs : « Selon le second [article 132-16-2, alinéa 2, du code pénal], les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 233-1, L. 233-1-1, […] alors que le délit de conduite sans permis, prévu par l'article L. 221-2 du code de la route, et le délit de conduite malgré annulation judiciaire du permis, prévu par l'article L. 224-16 du même code, ne sont pas assimilés au regard de la récidive, […] L'article 132-16-2 du code pénal (texte officiel) énumère de manière limitative les délits routiers assimilés entre eux. […]
Lire la suite…L. 235-3) 2 ans 4 500 € Mêmes peines que la conduite sous stupéfiants Conduite sous stupéfiants en récidive 3 ans 9 000 € Annulation du permis, peines de sûreté Homicide routier aggravé par stupéfiants (art. 221-18 CP) 10 ans 150 000 € Confiscation, interdiction de permis, peines de sûreté La récidive est définie par l'article 132-16-2 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] « 1°) alors qu'aux termes de l'article 132-10 du code pénal, lorsqu'une condamnation définitive a été prononcée pour des délits passibles d'une peine d'emprisonnement inférieure à dix ans, la récidive légale ne peut être retenue qu'en cas de commission d'un délit identique ou assimilé selon les dispositions des 132-16 à 132-16-2 du code pénal, […] soit plus de 5 ans après la condamnation définitive du 12 avril 2002 ;« 2°) alors que l'état de récidive légale ne peut être retenu qu'un cas de commission dans un délai de cinq ans suivant une condamnation définitive d'un délit identique ou assimilé selon les dispositions des 132-16 à 132-16-2 du code pénal ; […]
[…] (art.L.224-16 I, L.224-16 du Code de la Route) ; […] Cependant, les infractions de conduite malgré invalidation du permis et conduite malgré suspension du permis sont définies et réprimées par des textes différents. Ni l'article 132-16-2 du code pénal ni aucune autre disposition spéciale n'assimilent ces deux infractions au titre de la récidive légale.
[…] A B a été à la requête du Ministère Public convoqué par procès-verbal du 16 octobre 2009 remis par agent de police judiciaire devant le Tribunal Correctionnel de ROUEN. […] faits prévus par les articles L.235-1 §I alinéa 1 du code de la route et réprimés par les articles L.235-1 §I alinéa 1, §II, et L.224-12 du code de la route et par les articles 132-8 à 132-16-6 du code pénal. […] le 29 avril 2007, en état d'ivresse manifeste, l'article 132-16-2 alinéa 2 du code pénal disposant que sont notamment assimilés pour la récidive ce délit visé par l'article L.234-1 du code de la route et le délit présentement retenu à l'encontre du prévenu, visé par l'article L.235-1 du même code.
Cette dernière infraction relève de l'article L. 224-16 du même code. […] interdiction de conduire Conduite malgré suspension ou annulation L. 224-16 du Code de la route 2 ans 4 500 € Confiscation, suspension jusqu'à 3 ans, annulation Récidive de conduite sans permis Art. 132-10 du Code pénal 2 ans 30 000 € Doublement du maximum légal En l'absence de récidive, le tribunal conserve une large marge d'appréciation. […] La récidive et ses conséquences aggravées La récidive transforme radicalement le risque pénal. […] L'article 132-16-2 du Code pénal assimile plusieurs délits routiers au regard de la récidive. […]
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