Projet de ratification des traités et conventions approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du cambodge
Source institutionnelle
Projet de ratification des traités et conventions approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du cambodge
En discussion
Dépôt
Dépôt, 3 avril 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 3 avril 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.
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