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Copie exécutoire : REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 3
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
8 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 28/06/2023 ли par sa mise à disposition au Greffe
RG 2021013319
ENTRE:
SARL BUREAU CARTE GRISE, dont le siège social est 94 rue de Villiers 92300
LEVALLOIS-PERRET – RCS de Nanterre B 834 502 841
Partie demanderesse assistée de AVENS – SCP LEHMAN & Associés Avocats (P286) et comparant par SELARL RAVET & Associés – Maître Yves-Marie RAVET Avocat
(P209)
ET:
1) Société GOOGLE IRELAND LIMITED Société de droit irlandais, dont le siège social est Google Buildind Gordon House, 4 Barrow St, Dublin D04E5W5, (Irlande)
2) SARL Unipersonnelle GOOGLE FRANCE, dont le siège social est […] – RCS de Paris B 443 061 841
Parties défenderesses assistée de M^e Delphine MICHOT et Aude DUPUIS du Cabinet
CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON LLP Avocats (J21) – et comparant par M^e Z HERNE Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Faits
Bureau Carte Grise effectue pour le compte de ses clients les démarches nécessaires à
l’obtention d’une carte grise ou aux déclarations de changement de titulaire ou d’adresse ; aux termes de 2 conventions du 15 février 2018 elle est agréée par le Ministère de
l’Economie et des Finances pour percevoir les taxes et la redevance sur les certificats
d’immatriculation et est habilitée « Professionnel de l’automobile » par le Ministère de l’intérieur.
Google Ireland, filiale européenne de Google Inc., exploite le programme Google Ads qui est un service d’espace publicitaire proposant aux (à des) annonceurs la possibilité d’afficher des publicités sur le site du moteur de recherche Google en fonction des termes utilisés par les internautes.
Google France est la filiale française de Google Inc.
Le 21 septembre 2018 Bureau Carte Grise ouvre un compte Google Ads n°263-749-2149 pour faire la promotion de son site bureau-carte-grise.fr; de septembre 2018 à février 2020 elle y consacre des sommes croissantes pour un total de 493 k€ sur cette période de 18 mois.
Le 19 mars 2020 Google informe les annonceurs utilisant Google Ads qu’elle allait, à compter du 26 mai, mettre à jour ses règles, notamment en refusant désormais les annonces faisant la promotion de documents et/ou de services pouvant être obtenus auprès d’une administration publique ou d’un prestataire délégué.
St D

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A partir de juin 2020 les annonces de Bureau Carte Grise sont progressivement refusées ; de juin à août 2020 les parties échangent sur l’application de cette nouvelle règle à Bureau
Carte Grise, Google considérant que Bureau Carte Grise n’est pas un prestataire délégué ; en septembre les conseils des parties s’opposent sur cette question et sur le refus de Google de permettre la diffusion des annonces faisant la promotion du site bureau-carte grise.fr.
En novembre 2020 toutes les annonces de Bureau Carte Grise sont refusées et son activité se réduit considérablement.
Par ordonnance de référé en date du 22 février 2021 confirmée en appel le 28 avril 2021 le tribunal a :
Condamné solidairement Google France et Google Ireland, sous astreinte in solidum de
10 000 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de la présente décision, au rétablissement de la publication et de la diffusion des annonces et mots-clés de Bureau Carte Grise en lien avec le service de la délivrance des cartes grises et certificats d’immatriculation, ou jusqu’à ce qu’il soit statué au fond par le tribunal;
Condamné solidairement Google France et Google Ireland à payer à Bureau Carte Grise la somme de 100 000 € à titre de provision sur dommages et intérêts ; Condamné solidairement Google France et Google Ireland à régler à Bureau Carte Grise la somme de 20 000 € en application des disposition de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens ;
Dit que, faute par Bureau Carte Grise de saisir le tribunal au fond dans une procédure à
-
bref délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance, celle-ci sera caduque ;
La cour d’appel, ajoutant à l’ordonnance, a débouté Google France et Google Ireland de leur demande de mise hors de cause de Google France et dit que le rétablissement de la publication et de la diffusion des annonces et mots-clés de Bureau Carte Grise était ordonné au titre du compte n°263-749-2149.
En mars 2021, en application de l’ordonnance de référé les annonces de Bureau Carte Grise sont rétablies.
Ainsi est née la présente instance.
Postérieurement à l’introduction de l’instance Google a annoncé le 1er novembre 2022 une modification du règlement concernant les documents officiels prenant effet en mars 2023; cette modification permettra « aux prestataires habilités par l’administration de promouvoir des documents officiels et des services publics, en plus des prestataires publics '>.
Procédure
Par acte en date du 11 mars 2021 Bureau Carte Grise assigne Google Ireland et Google France; par cet acte et aux audiences des 7 septembre et 5 octobre 2021, 22 mars, 20 septembre, 25 octobre et 29 novembre 2022 et 24 janvier 2023 elle demande, dans le dernier de ses prétentions au tribunal de :
Vu l’article 102 TFUE
Vu l’article 420-2 du code de commerce
Vu l’article 1221, 1222 et 1240 du code civil
Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution DÉBOUTER les sociétés GOOGLE FRANCE et GOOGLE IRELAND LIMITED de
l’ensemble de leurs demandes ;
ORDONNER aux sociétés GOOGLE FRANCE et GOOGLE IRELAND LIMITED de maintenir la publication et de(sic) la diffusion des annonces et mots-clés de la société
^Su J

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BUREAU CARTE GRISE en lien avec le service de la délivrance des cartes grises et certificats en lien d’immatriculation;
CONDAMNER solidairement les sociétés GOOGLE, FRANCE et GOOGLE IRELAND
LIMITED, sous astreinte in solidum de 100.000 euros par jour de défaillance à compter du huitième jour suivant la signification de la présente décision, au maintien de la publication et de la diffusion des annonces et mots-clés de la société BUREAU CARTE GRISE en lien avec le service de la délivrance des cartes grises et certificats d’immatriculation ; CONDAMNER solidairement les sociétés GOOGLE FRANCE et GOOGLE IRELAND à payer à la société BUREAU CARTE GRISE somme de 1 792 941 Euros à titre de dommages et intérêts, (période de juin 2020 à mars 2021 soit 10 mois) (200 000 € à l’assignation du 11 mars 2021) sauf à parfaire ; CONDAMNER solidairement les sociétés GOOGLE FRANCE et GOOGLE IRELAND à régler à la société BUREAU CARTE GRISE la somme de 30.000 Euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC ;
LES CONDAMNER solidairement aux entiers dépens en ce compris les frais de constat ; DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Aux audiences des 6 avril, 7 septembre, 2 novembre, 14 décembre 2021 et 31 mai, 23 et 29 novembre 2022 Google Ireland et Google France demandent, dans le dernier de leurs prétentions au tribunal de
Vu les articles 122 et 31 du Code de procédure civile,
Prononcer la mise hors de cause de Google France. Vu l’article L. 420-2 du Code de commerce,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Débouter la société Bureau Carte Grise de l’intégralité de ses demandes ; Condamner la société Bureau Carte Grise à verser aux sociétés Google Ireland et Google
France la somme de 10 000 euros chacune en application de l’article 700 du Code de procédure civile;
Condamner la société Bureau Carte Grise aux entiers dépens.
L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions ; elles ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ; à l’audience publique du 24 janvier 2023 l’affaire a été renvoyée devant une formation collégiale pour être plaidée le 21 février 2023.
A cette audience et en présence des conseils des parties, lecture est donnée du rapport prévu par l’article 870 du CPC puis, après les avoir écoutés, le tribunal a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023, date reportée au 17 mai, 14 et 28 juin 2023.
Moyens des parties
Des moyens et arguments des parties, le tribunal retient ce qui suit pour l’essentiel et renvoie, pour de plus amples informations, aux écritures des parties.
A l’appui de ses demandes Bureau Carte Grise soutient que :
1. Bureau Carte Grise est un professionnel de l’automobile exerçant son activité dans des conditions claires et transparentes
Google n’est pas recevable à critiquer le mandat qui lui a été conféré Son site internet n’est pas trompeur
Bureau Cartes Grise offre une alternative fiable et efficace au site officiel de
l’administration
Les avis favorables recueillis sur la plateforme Trustpilot sont vrais

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Google dénigre volontairement et publiquement Bureau Carte Grise pour les besoins du présent contentieux
2. Les règles de Google de 2020 ne sont ni claires, ni justifiées et sont appliquées de manières discriminatoires
Bureau Carte Grise est mandatée par l’Etat : le mandat conféré à Bureau Carte Grise (qualifiée de « commis de l’administration ») est explicite et n’est pas qu’un simple agrément; les objections de Google ne sont pas sérieuses ;
Si Google estime que ce mandat ne lui permet pas de faire la promotion de ses services c’est bien que ces règles ne sont pas claires ; elles sont opaques ; Google est coutumière des condamnations fondées sur ses règles non objectives non transparentes et évolutives
Google applique ses règles de manière arbitraire et discriminatoire Les interdictions de Google ne sont pas légitimes à l’encontre de Bureau Carte Grise
3. Le comportement de Google a, du fait de sa position largement dominante sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches, évincé Bureau Carte Grise de ce marché ; les interdictions ont anéanti son modèle économique de façon brutale et injustifiée lui
-
causant un préjudice financier en empêchant tout retour économique et financier des investissements-publicitaires réalisés sur Google Ads le refus massif d’annonces de juillet 2020 a fait passer l’activité de Bureau Carte grise sous son seuil de rentabilité ; le second refus massif de novembre 2020 a rendu impossible toute activité
4. Les demandes
Google France était partie prenante dans l’application des règles de Google Ads et n’a pas à être mise hors de cause
Le rétablissement des annonces est juridiquement fondé sur le droit à l’exécution de l’obligation prévu par les articles 1221,1222 et 1341 du code civil le préjudice subi, évalué par un expert de justice en économie et finance agréé, est de 1 792 941 €
En défense
Dans ses conclusions (page 24) Google expose les nouvelles règles Ads applicable en mars 2023 et indique que « Bureau Carte Grise bénéficiant d’une habilitation de
l’administration et apparaissant sur la liste des professionnels habilités accessible sur le site du Ministère de l’Intérieur, elle sera éligible à la certification et pourra ensuite diffuser ses annonces pour autant qu’elles soient conformes à l’ensemble des règles Google Ads notamment relatives aux informations et pratiques tarifaires trompeuses ».
GOOGLE FRANCE et GOOGLE IRELAND soutiennent que :
1. Sur la mise hors de cause de Google France
Google Ireland est présentée à ses interlocuteurs comme l’entité juridique en charge du service Google Ads et comme le cocontractant des annonceurs souhaitant utiliser ce service; les factures sont émises Google Ireland à qui elles sont payées ; c’est elle qui a répondu à la mise en demeure de Bureau Carte Grise ;
Google France ne dispose pas des moyens juridiques et techniques nécessaires pour intervenir sur le compte Google Ads de Bureau Carte Grise; Cette position est reconnue par la jurisprudence
-
2. Sur l’absence d’abus de position dominante
Google n’a pas eu un comportement abusif : L’activité de Bureau Carte Grise rentre dans le champ de la règle « Documents O officiels et services publics '>
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O Bureau Carte Grise n’est pas un prestataire délégué en ce qu’il ne se substitue pas à l’administration pour fournir un document ou un service; elle est un intermédiaire agréé qui recueille les données nécessaires à l’immatriculation et les transmet dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV); ses conditions générales de vente reflètent cette position en stipulant que Bureau
Carte Grise n’est pas un éditeur de carte grise et ne garantit ni l’issue favorable ni le bon déroulement de la demande ; l’habilitation et l’agrément attribués à Bureau Carte Grise ne constituent pas une délégation de service public ce que confirme une consultation juridique sollicitée par Google et versée au débat.
La règle < Documents officiels et services publics » distingue clairement les O
intermédiaires entre les usagers et l’administration et les entreprises officiellement déléguées par l’administration pour fournir en son nom et pour son compte le document ou le service souhaité par l’usager; Bureau Carte Grise a été informée très rapidement de ce que ses annonces n’étaient pas conformes à cette règle qui répond à une injonction de l’autorité de la concurrence qui n’a exprimé aucune préoccupation liée à ce texte;
La règle n’est pas appliquée de manière arbitraire et discriminatoire ; O
les annonces non conformes à la règle et présentes sur Google Ads relevées par Bureau Carte Grise concernent des services très différents qui ne concurrencent pas ceux qu’elle propose et n’établissent pas l’existence d’une discrimination
d’autres annonces correspondent à des termes de recherche trop peu "
spécifiques et se situent loin des emplacements attirant l’attention des internautes.
Ces annonces ne peuvent établir une différence de traitement puisque elles ne peuvent être suspendues qu’après qu’elles aient été identifiées et qu’un décalage dans le temps est parfois inévitable
Il n’existe pas de restriction sensible de concurrence sur le marché en cause
Le marché affecté par l’éviction de Bureau carte grise n’est pas défini^O Bureau Carte Grise continue d’enregistrer des transactions et n’a donc pas été évincé
O Une entreprise de «e-commerce » peut exister même sans accès à Google Ads si elle propose une réelle valeur ajoutée ;
O Conformément au principe de liberté contractuelle Google n’a aucune obligation de donner accès à son service Google Ads et peut interdire certaines publicités
O Bureau Carte Grise, qui n’est pas un professionnel de l’automobile, est mal venue à invoquer l’anéantissement de son modèle économique alors que celui-ci est illicite
Les « extraits optimisés » ne sont pas manipulés mais sélectionnés de manière automatique
3. Sur les demandes de Bureau Carte Grise
Les annonces ayant été rétablies suite à l’ordonnance de référé il n’y a pas inexécution de la part de Google et nul besoin d’une astreinte dont le montant est, en outre, totalement disproportionné Le montant du préjudice n’a cessé d’évoluer de manière erratique de 200 000 € dans
l’assignation à 500 000 € en mai 2021 et finalement à 1 792 941 € dont 726 842 € résultant d’un retard de développement; ces évaluations ne sont pas sérieuses :
Bureau Carte Grise n’a pas fourni ses états financiers alors qu’il s’agit d’éléments comptables essentiels pour apprécier l’existence d’une éventuelle perte de marge ; pour son évaluation, l’expert de Bureau Carte Grise a retenu, tant pour le nombre de
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transactions que pour leur coût unitaire et la période de référence des données non représentatives.
Sur ce
Sur le maintien de la publication et la diffusion des annonces Bureau Carte grise
Les parties s’opposent sur l’application des règles (du 26 mai 2020) de Google Ads ayant conduit d’une part Google à interdire la publication et la diffusion des annonces de Bureau Carte Grise et d’autre part le tribunal et la Cour d’appel statuant en référé à ordonner le rétablissement de ces publications et diffusion jusqu’à ce qu’il soit statué au fond par le tribunal de commerce de Paris ;
Sur les règles (conditions générales) de Google Ads
La règle « Documents officiels et services publics » stipule que
< les pratiques suivantes ne sont pas autorisées :
Publicités pour des documents ou des services facilitant l’acquisition, le renouvellement, le remplacement ou la consultations d’informations ou de documents officiels directement accessibles auprès d’une administration publique ou d’un prestataire délégué.
Exemples (non exhaustifs) : (…) cartes grises (…) » (…)
< Si vous êtes un organe gouvernemental ou un prestataire délégué, vous n’êtes pas concerné par cette restriction publicitaire. un prestataire délégué est défini comme une entreprise officiellement déléguée ou mandatée par le prestataire d’origine (l’administration publique) pour fournir en son nom et pour son compte certains documents ou services, qui sont généralement fournis par l’administration publique elle-même ou dont elle se chargeait auparavant. Les prestataires délégués ne comprennent pas les entités qui sont des prestataires ou des revendeurs agréés ».
(…)
Concernant ces documents et ces services cette règle fait suite à la règle « vente d’articles gratuits » qui avait fait l’objet de critiques de l’Autorité de la concurrence sur l’ambiguïté, la complexité et la difficulté de compréhension des règles ; elle répond à l’injonction de l’Autorité (Google doit clarifier la rédaction des Règles Google Ads qui ont pour objet de protéger les utilisateurs de son moteur de recherche en ligne Google Search contre les annonces et les sites malveillants);
Contrairement à la notification de changement publié par Google le 19 mars 2020 qui visait les prestataires ou revendeurs bénéficiant d’un simple agrément / habilitation, le texte de la règle ne vise que les revendeurs agréés de sorte que la situation d’interdiction concernant ceux-ci n’est pas formellement applicable aux prestataires habilités (comme Bureau Carte grise).
L’application de la règle aux documents et services concernant la carte grise
La règle mise en place par Google ne vise pas le contenu des annonces et leur éventuel caractère malveillant; elle vise les annonceurs en interdisant les publicités pour des documents ou des services relatifs à des documents officiels sauf si elles émanent d’une administration publique ou d’un prestataire délégué ; elle exclut expressément les prestataires agréés qui ne sont pas des prestataires délégués. Cela conduit à réserver la publicité sur Google aux administrations publiques ou aux prestataires délégués ; elle exclut les prestataires agréés (dont Bureau Carte grise) dont les annonces sont, de ce fait, présumées avoir un caractère malveillant.
Si

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Les conséquences de la règle et de son application
En l’absence de prestataire délégué (comme c’est le cas pour la carte grise) Google-qui est un canal incontournable – n’affiche aucune annonce ou information autres que celles de l’administration.
Les prestataires présents sur cette activité et agréés par l’administration sont privés des moyens de communication facilitant leur accès au public
Cette situation est contraire aux objectifs de la réforme du Système d’immatriculation des véhicules qui visait explicitement à proposer aux professionnels de la vente automobile 2 possibilités d’immatriculation d’une part l’administration et d’autre part des prestataires agréés.
Cette situation est en outre paradoxale puisqu’elle réserve l’accès à Google Ads à un prestataire délégué qui n’existe pas et en exclut des prestataires présents et agréés par les administrations compétentes.
L’ambigüité de la règle et son évolution
Ce paradoxe est la conséquence de l’ambiguïté que la règle porte en elle autour du statut du prestataire agréé qui est reconnu par les autorités publiques tout en étant privé de l’accès à
Google lui permettant d’exercer son activité; cette situation interroge d’autant plus que la situation des prestataires habilités n’est pas définie dans la règle.
Cette ambiguïté était telle qu’elle a fait l’objet de discussions entre Google et les pouvoirs publics dans certains pays étrangers (et particulièrement aux Etats-Unis) < en ce qu’elle n’autorise pas les publicités proposées par les prestataires ou revendeurs bénéficiant d’un simple agrément/habilitation de l’administration '> .
A la suite de ces discussions Google a décidé d’élargir aux prestataires habilités l’autorisation de faire la promotion de services et documents officiels, reconnaissant ainsi non seulement la nécessité de clarifier une règle ambigüe mais aussi de l’adapter à la réalité du marché concerné et ainsi le bien-fondé des critiques de Bureau Carte grise.
D’ailleurs Google indique que «< Bureau Carte Grise bénéficiant d’une habilitation de
l’administration et apparaissant sur la liste des professionnels habilités accessible sur le site du Ministère de l’Intérieur, elle sera éligible à la certification (sic) et pourra ensuite diffuser ses annonces pour autant qu’elles soient conformes à l’ensemble des règles Google Ads notamment relatives aux informations et pratiques tarifaires trompeuses »>.
Il s’en déduit que : la règle « Documents officiels et services publics » dans sa version applicable au présent litige était ambigüe vis-à-vis des prestataires comme Bureau Carte grise en ce qu’elle reconnaissait leur existence tout en les privant des moyens de communication indispensables à leur activité;
l’interdiction des annonces de Bureau Carte grise est de nature à avoir un impact déterminant sur son fonctionnement ainsi que cela est confirmé par la baisse drastique des transactions à partir d’août 2020 et par la reprise des transactions lorsque la diffusion des annonces a été rétablie en mars 2021 et à faire encourir à ce prestataire un risque réel d’éviction du marché.
Google, du fait de son pouvoir de marché lié à son pouvoir d’attraction et à son pouvoir régulateur, a manifesté sa capacité d’orienter le modèle économique des annonceurs, de limiter leur liberté d’entreprendre et d’influer finalement sur la qualité et la diversité de l’offre ouverte aux internautes.
Compte tenu du pouvoir de marché de Google sur le marché de la publicité en ligne, la mise en œuvre incohérente et aléatoire des règles est de nature à perturber le marché de la publicité en ligne et peut influencer des annonceurs dans la construction de leur modèle économique.
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la réponse du Ministère de l’intérieur, sollicité par Google, affirmant que « ni les professionnels de l’automobile ou assimilés, ni les sociétés mandataires du type bureau carte grise » ne sauraient être regardés comme bénéficiant d’une délégation de service public ou comme agissant en tant que mandataires de l’État » n’éclaircit pas l’ambiguïté à savoir l’interdiction d’annonce faite à des prestataires agréés ou habilités par l’administration ;
Le tribunal retient que Google qui est libre de définir sa politique de contenus AdWords n’a pas respecté son obligation de mettre en œuvre cette politique dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ; à ce titre il convient de permettre à Bureau Carte grise d’accéder au service Google Ads.
Le tribunal ordonnera à Google de maintenir la publication et la diffusion des annonces et mots-clés de la société Bureau Carte grise en lien avec le service de la délivrance des cartes grises et certificats en lien d’immatriculation.
Sur la demande de condamner solidairement Google, France et Google Ireland Limited, sous astreinte, au maintien de la publication et de la diffusion des annonces et mots-clés de la société Bureau Carte grise;
Eu égard à l’évolution des règles de Google tribunal retient que cette demande est sans objet.
Le tribunal dit qu’il n’y a lieu à statuer sur cette demande.
Sur la demande de la somme de 1 792 941 Euros à titre de dommages et intérêts,
Google qui n’a pas respecté son obligation de mettre en œuvre sa politique de contenus dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires a engagé sa responsabilité vis-à-vis de Bureau Carte grise en lui interdisant l’accès au service Google
Ads.
Sur la responsabilité et la condamnation solidaire de Google France
Il n’est pas contesté que le contrat Google Ads a été conclu avec Google Ireland Ltd et que les factures concernant le service Google Ads ont été émises par Google Ireland Ltd. Pour soutenir la mise en cause de Google France Bureau Carte Grise relève que la lettre du
17 septembre 2020 figeant la position de Google a été écrite et envoyée par Google France ; l’examen de cette lettre révèle qu’elle a été écrite sur un papier à en-tête de Google Ireland et signée par la direction juridique de Google Ireland ; le fait que cette signature ne comporte pas le nom d’une personne physique et qu’elle soit datée de Paris ne démontre pas à lui seul que ce document n’émane pas de Google Ireland Ltd.
De même la seule référence à une décision prise par l’Autorité de la concurrence infligeant, conjointement et solidairement, des amendes à Alphabet, Google LLC et Google Ireland Ltd ne démontre pas, en l’absence d’information sur les éléments de droit et de fait à l’origine de cette décision, que celle-ci soit transposable à la présente instance où, notamment, l’Autorité
n’est pas partie. Le tribunal retient que la responsabilité de Google France dans la présente instance n’est pas démontrée.
Le tribunal écartera la responsabilité solidaire de Google France.
Sur le préjudice subi
Il est établi qu’à compter de juillet 2020 Google a refusé les annonces de Bureau Carte Grise; dès lors celle-ci ne pouvait y proposer et vendre ses services, provoquant ainsi une
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perte de chiffre d’affaires et un préjudice jusqu’au rétablissement des annonces en mars 2021.
Bureau Carte grise produit un rapport réalisé à sa demande par un expert en date du 31 mai 2021 concluant à un préjudice de 1 792 941 € .
Ce montant, correspondant au manque à gagner, se fonde, pour déterminer le scenario contrefactuel, sur les chiffres d’affaires réalisés après le rétablissement des annonces en
2021 (mars à décembre 2021 pour un montant total de 2 500 122 €) : pour calculer le préjudice pendant la période d’interdiction (août 2020 à mars 2021) pour calculer le préjudice sur la période au-delà de la période d’interdiction au titre d’un retard de développement (lié à une période « blanche », la trajectoire de développement partant d’un point plus bas du fait de l’interdiction).
Google produit un rapport d’expertise retenant que la perte de marge brute sur la période concernée par le refus des annonces de Bureau Carte grise n’est pas démontrée ; elle retient que le chiffre d’affaires contrefactuel concerne les 4 mois (décembre 2020 à mars
2021) de refus total de la diffusion d’annonces sur Google Ads.
Faute d’éléments comptables, elle estime le chiffre d’affaires contrefactuel mensuel à partir de deux hypothèses: hypothèse 1: la moyenne observée sur les mois de janvier à juillet 2020, soit 84 512 € hypothèse 2: le mois le plus élevé observé entre janvier et juillet 2020, soit 127.224 € € Le gain manqué est alors estimé à un montant total compris entre 38 775 € (hypothèse 1) et 68 182 € (hypothèse2).
La lecture des 2 rapports d’expertise réalisés à la demande des parties révèle des écarts significatifs tant en ce qui concerne le chiffre d’affaires contrefactuel que le taux de marge sur coûts variables ;
Bureau Carte grise ne publie ni ne produit ses états financiers ; en conséquence, le tribunal ne peut prendre connaissance des données historiques permettant d’appréc ^les ^sommes demandées qui, dès lors, ne seront pas retenues.
Le rapport d’expertise produit par Google conclut que le gain manqué estimé est compris entre 38 775 € et 68 182 € selon le chiffre d’affaires contrefactuel retenu ; les deux hypothèses se réfèrent aux chiffres d’affaires réalisés de janvier à juillet 2020 qui constituent des données historiques non contestables; l’hypothèse 2 retenant le mois le plus élevé correspond au mois de juillet 2020 c’est-à-dire le mois le plus proche du début des effets de
l’interdiction des annonces et, à ce titre, le plus représentatif de la dynamique de développement de Bureau Carte grise. Le tribunal retient que le chiffre d’affaires contrefactuel s’établit par référence au chiffre
d’affaires de juillet 2020 appliqué aux 4 mois (décembre 2020 à mars 2021) de refus total de diffusion des annonces; dans ces conditions le gain manqué par Bureau Carte grise est de 68 182 €.
Le tribunal condamnera Google à payer à Bureau Carte grise la somme de 68 182 € au titre de dommages intérêts liés au refus de ses annonces par Google ; déboutant du surplus
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, Bureau Carte grise a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner Google à lui payer la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; déboutant pour le surplus.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire étant demandée le tribunal rappellera qu’elle est de droit.
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Sur les dépens
Google succombant le tribunal la condamnera aux dépens
Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme telles, il sera statué dans les termes suivants :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
Ordonne à la société Google Ireland Limited et société Google France de maintenir la publication et la diffusion des annonces et mots-clés de la société Bureau Carte grise en lien avec le service de la délivrance des cartes grises et certificats en lien d’immatriculation. Condamne solidairement la société Google Ireland Limited et la société Google France à payer à la société Bureau Carte grise la somme de 68 182 € au titre de dommages intérêts liés au refus de ses annonces par Google
Condamne solidairement la société Google Ireland Limited et la société Google France à payer à la société Bureau Carte grise la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires Rappelle que l’exécution est de droit
Condamne solidairement la société Google Ireland Limited et la société Google France aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 février 2023, en audience publique, devant M. X Y, M. Z AA et M. AB AC
Délibéré le 14 juin 2023 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. X Y, président du délibéré, et par M^me Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier Le président
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