Proposition de loi ordinaire prendre en compte les années de thèse dans l’avancement de carrière des enseignants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 412-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires du diplôme national de doctorat, également titulaires du concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré ou du concours de l'agrégation, débutent leurs carrières d'enseignants au niveau de salaire correspondant à l'échelon 3 du tableau d'avancement défini par l'article L. 522-21 du code général de la fonction publique. Le nombre d'années maximum de thèse pouvant être comptabilisées dans l'avancement de carrière ne peut pas excéder trois ans. »
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre II du code des impositions sur les biens et services.
- Règles applicables à certaines activités exercées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou établissements
- Tribunal administratif de Nîmes, 30 janvier 2023, n° 2300239
- MADCARE
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme à verser à son conseil
- Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits.
- URSSAF DU CALVADOS
- Tribunal administratif de Dijon, 14 janvier 2025, n° 2500047
- Tribunal administratif de Nîmes, 15 janvier 2024, n° 2400158
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 septembre 2024, n° 2413011
- Article 467 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 20 février 2025, n° 24/02865
- CPROM (829304674)
- Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 6 juillet 2023, n° 2201904
- ARESIA-VALENTON (VALENTON, 403071988)
- Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Bourgogne Franche Comté, 30 août 2024, n° 10002977402
- Liquidation judiciaire POISY (74330)
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 mars 2020, n° 17/04367
- Article 1183 du Code civil
- Article 108 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne