Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Est codifié par : Décret n°87-940 du 23 novembre 1987
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 21 (VD)
1 Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat avant le 1er janvier 1987.
2 (Disposition périmée).
pendant 7 jours
1 Le 1 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) définit le champ d'application de la retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe. I. […] En effet, […] - les lots et les primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 du CGI et au I de l'article 238 septies B du CGI et attachés aux titres susvisés ; - les intérêts des bons de caisse entrant dans les prévisions de l'article 1678 bis du CGI quelle que soit la date de leur émission. […] Produits des fonds d'État 20 Les produits des fonds d'État émis avant le 1er janvier 1987 sont dispensés de la retenue à la source en application de l'article 132 bis du CGI (cf. […]
Lire la suite…Par ailleurs, les produits des emprunts d'État sont dispensés de la retenue à la source (CGI, art. 132 bis ; cf. I-B-3 § 160). 80 Sont considérés comme négociables, tous les titres cotés en bourse ou susceptibles de l'être. […] , lorsque celles-ci bénéficient à des personnes morales qui n'ont pas leur siège en France (CGI, 2 de l'article 119 bis et CGI, 1 de l'article 187). 150 Il avait été précisé à cet égard que l'expression « siège en France » devait être entendue comme signifiant siège social en France. […] Revenus mobiliers non soumis à la retenue à la source 180 Entrent dans cette catégorie, notamment : - les revenus de créances, dépôts, […]
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Sociétés et collectivités concernées En vertu de l'article 220 du code général des impôts (CGI) et de l'article 135 de l'annexe II au CGI, les personnes morales et associations admises à demander l'imputation de la retenue opérée à la source doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 206 du CGI à l'exception de celles désignées au 5 de l'article 206 du CGI. […] Par ailleurs, les produits des emprunts d'État sont dispensés de la retenue à la source (CGI, art. 132 bis ; cf. […] à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes, et imposables en vertu des dispositions du a de l'article 111 du CGI (CGI, art. 119 bis, 2-al. 6) ; - les produits des obligations, […]
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