Proposition de loi visant à supprimer l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'état affectés en polynésie française
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à supprimer l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'état affectés en polynésie française
En discussion
Dépôt
Dépôt, 7 août 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 août 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 7 août 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – Après le 2° de l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le 2° n'est pas applicable aux fonctionnaires en service en Polynésie française. »
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2024 aux fonctionnaires affectés en Polynésie française à la date de publication de la présente loi ou faisant, à cette même date, l'objet d'une décision d'affectation dans cette collectivité.
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