Proposition de loi ordinaire lutter contre la désertification médicale en autorisant à titre expérimental l’ouverture du secteur 2 aux médecins s’installant ou exerçant dans les zones déficitaires d’ile-de-france
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À titre expérimental, pour trois ans, en Île-de-France, sont autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins qui s'installent ou exercent en libéral dans les zones d'intervention prioritaires ou complémentaires caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins telles que définies au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Les médecins qui s'engagent dans le dispositif expérimental visé à l'article 1er de la présente loi continuent de bénéficier, pour leur part d'activité en secteur 1, de la prise en charge partielle de leurs cotisations sociales par l'assurance maladie telle que prévue dans le régime des praticiens et auxiliaires médicaux.
Les médecins qui optent pour le secteur 2 dans le cadre du dispositif expérimental visé à l'article 1er bénéficient à l'issue de l'expérimentation d'un droit acquis à exercer en secteur 2, à condition qu'ils poursuivent leur activité dans une zone d'intervention prioritaire ou complémentaire caractérisée par une offre de soins insuffisante sur le territoire national ou, en cas de modification du zonage par l'Autorité régionale de santé, qu'ils y maintiennent leur activité sur le territoire initialement déficitaire sur lequel ils se sont installés.
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- TISSERIN HABITAT - SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE (LILLE, 454501289)
- SERMIA
- MATUSSIERE STORES ET HABITAT (LEMPDES, 834473142)
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- FACEBOOK FRANCE
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 7 mars 2024, n° 23/02618
- PRO.COUVERTURE (AGDE, 910788496)
- Article L1235-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 24 décembre 2024, n° 2412154
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 6 septembre 2024, n° 24/00100
- LA BOULANGERIE DE MAURECOURT (MAURECOURT, 402466064)
- CABOT FINANCIAL FRANCE (CALUIRE ET CUIRE, 488862277)
- Conseil d'Etat, Section, du 22 juillet 1992, 86228, publié au recueil Lebon
- SOGEC GESTION (VILLEBON-SUR-YVETTE, 332444033)
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 22 octobre 2024, n° 2407530