Proposition de loi ordinaire pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 novembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 18 novembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 3262-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ils peuvent également être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du même code. » ;
2° Les deuxième, troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.
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