Proposition de loi ordinaire éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres états membres de l’union européenne (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le onzième alinéa de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Elle donne des avis au ministre chargé de l'agriculture pour l'exercice des missions que ce dernier détient en application de l'article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253-1-1. – Le ministre chargé de l'agriculture exerce les missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1.
« Les décisions de délivrance, de modification ou de refus mentionnées au premier alinéa du présent article sont prises après avis de l'Agence mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique. »
- SOCRAM BANQUE (NIORT, 682014865)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 5 septembre 2024, n° 23/10548
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 3, 6 septembre 2022, n° 20/06938
- Acte de commerce : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 24 avril 2018, n° 2017005357
- DUBAI FAST FOOD (COURRIERES, 848893384)
- L'EST ECLAIR (TROYES, 412879587)
- Article 2004 du Code civil
- TEMSYS (NANTERRE, 351867692)
- SWEET BODY BY MINA (PARIS 3, 848375341)
- Article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 1792-1 du Code civil
- GECODIS (GROUPE EUROPEEN DE COMMUNICATION ET DE DISTRIBUTION) (PARIS 10, 420690893)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes construction, 26 février 2025, n° 24/04810
- LES VOLAILLES DE KERANNA (GUISCRIFF, 433138302)
- CROCKY EXINCOURT (EXINCOURT, 819270679)
- Cour administrative d'appel de Douai, 20 novembre 2023, n° 22DA00060