Proposition de loi visant à préserver la vocation d'aménagement rural de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° et 1° bis du présent article ne peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux qu'au titre des projets qu'ils réalisent sur le territoire de leurs seules communes membres qui sont elles-mêmes éligibles en application du 2°, ou au titre des projets bénéficiant directement à ces mêmes communes. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2334-36 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « ne doit pas », sont insérés les mots : « soutenir des opérations bénéficiant manifestement à des territoires urbains, ni » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « écologique », sont insérés les mots : « et strictement rural » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les critères retenus pour caractériser les territoires ruraux et les territoires urbains. » ;
2° Le dixième alinéa de l'article L. 2334-37 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle privilégie, lors de l'instruction des dossiers, les projets des communes de plus petite taille ou dont le caractère rural est le plus marqué. »
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