Proposition de loi ordinaire réduire l'impact environnemental en supprimant les versions papier des notices dans les biens, produits et services
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de la consommation, après le mot : « compréhensible », sont insérés les mots : « et uniquement en version dématérialisée, ».
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 111-1 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À des fins de réduction de l'impact écologique, les versions papier des notices d'un bien, d'un produit ou d'un service sont supprimées pour être remplacées par un téléchargement en version numérique sans frais supplémentaire selon les modalités édictées par le constructeur ou le distributeur. Les notices doivent, sur demande expresse du client, être imprimées par le distributeur aux conditions définies par ce dernier ou, le cas échéant, par le fabricant. »
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 17 décembre 2024, n° 22/03437
- CABINET DEBIEVRE SARL
- BOIS ET MACONNERIE TRAITES (NOYON, 384018735)
- TJ Angers, 3 décembre 2024, n° 24/01164
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 3 mai 2024, n° 23/00790
- SOCIETE JAS HENNESSY & C° (COGNAC, 905620035)
- CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BACCICHETTI c. FRANCE, 18 février 2010, 22584/06
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section jex, 10 septembre 2024, n° 24/00541
- Article 1229 du Code civil
- CARSAT NORMANDIE (ROUEN, 775701758)
- K.P.R (DREUX, 828595942)
- Article 60-3 du Code de procédure pénale
- Article D53 du Code de procédure pénale