Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics
En discussion
Dépôt
Dépôt, 10 juillet 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 juillet 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 10 juillet 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par les mots : « ainsi que de la culture ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa du I de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « difficulté, », sont insérés les mots : « de l'aménagement de l'espace public dans ses dimensions culturelles et artistiques, ».
Article 3
Cité dans 0 amendement
L'article L. 103-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , les acteurs culturels, qu'ils soient locaux ou extérieurs au territoire, » ;
2° Au 3°, les mots : « de façon substantielle le cadre de vie » sont remplacés par les mots : « l'espace public ».
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