Proposition de loi ordinaire choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 mars 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où le deuxième membre du couple ne peut pas faire usage de son droit pour des motifs professionnels, financiers, ou en cas d'incapacité ou de défaillance parentale, le droit à prestation est prolongé pour la durée totale de versement, au bénéfice du parent ayant pris la première partie du congé, s'il en fait la demande.
« Dans les cas où ledit parent ne fait pas cette demande et le second membre du couple ne souhaite pas bénéficier de la prolongation du versement de la prestation jusqu'aux trois ans de l'enfant, celui-ci est accueilli prioritairement en crèche, y compris en cours d'année. Cette possibilité est ouverte pour les parents qui en ont fait la demande six mois avant la fin du versement de la prestation. »
Dans le code de la sécurité sociale, les mots : « prestation partagée d'éducation de l'enfant » sont remplacés par les mots : « prestation de libre choix d'éducation de l'enfant ».
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Tribunal de grande instance de Paris 25 mars 2011, n° 09/01717
- Cour d'appel de Versailles 8 mars 2017, n° 14/00493
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 mai 2022, n° 21/00395
- LABORATOIRE MAINE ANJOU
- Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie IDCC 1487
- EUROTRANSPHARMA
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 26 mars 2024, n° 24/02228
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 2004, 03-10.661, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Lyon, 17 novembre 2023, n° 2309583
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 4 juin 2024, n° 23/00112
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 2 décembre 2022, n° 2004377
- BAZAR GUEZROU (BOBIGNY, 829042514)
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 7 janvier 2025, n° 2317058
- LA CROUSTILLE (BADECON-LE-PIN, 880272026)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 9 septembre 2020, n° 17/03809
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 12 juillet 2019, n° 19/03758
- Article L110-1 du Code de commerce
- E-ACADEMIE (EGUILLES, 839018314)
- JULIA (PARIS, 881435358)
- Article 1110 du Code civil
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 24 octobre 2024, n° 22/00057